Conditions générales de ventes

Conditions de vente


ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes hors participation aux frais de traitement et d'expédition (sauf s’il est mentionne frais de port inclus).Pour les commandes vers un pays autre qu’Israël vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Vous ne payez pas de taxe, les prix de base des articles seront tels qu’ils sont indiqués dans le site. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Tov Implant LTD. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales 1.2 - En cas de commande en Israël, les taxes s’ajouteront automatiquement aux prix indiqués lors des modalités de livraison.1.3 - Tov Implant LTD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. 1.4 - Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de Tov Implant LTD jusqu'au complet encaissement du prix par Tov Implant LTD.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Tov Implant LTD se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Tov Implant LTD constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Tov Implant LTD et ses clients.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier. Cette information vous sera fournie dans un délai maximum de 4 jours ouvrables. Vous aurez la possibilité de demander l'annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits manquants. Si cette indisponibilité devait durer au-delà du délai précédemment annoncé, un nouveau mail ou un nouveau courrier vous sera envoyé avant l'expiration du précédent délai. Comme précédemment, vous aurez la possibilité de demander l'annulation de votre commande ou l'échange du ou des produits manquants. Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 Généralités Les produits achetés sur Tov Implant LTD sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Tov Implant LTD se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Tov Implant LTD ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de retard, un mail vous sera adressé. En cas de paiement par carte bancaire ou privative les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. En cas de paiement par virement la commande ne sera traitée qu'à réception du virement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. 5.2 - Problèmes de livraison Vous devez notifier au transporteur et à Tov Implant LTD toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. 5.3 - Conformité des produits Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Tov Implant LTD procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, Switch, American Express ou autres Cartes Bleue ou par virement bancaire.
Aucune commande ne sera traité par RDJ Tov Implant LTD entre vendredi 16H jusqu'à samedi 23H ainsi que les jours de fetes du calendrier Israélien.  Les paiements effectués à ces horaires ne seront pris en compte par RDJ Tov Implant LTD que le samedi apres 23H.

ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 1 mois après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera par le mode de paiement effectué par le client lors de l’achat, adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

ARTICLE 8 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice...) en bon état, et accompagné d'une copie de la facture. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes : Colis retourné sans avoir été ouvert (non ouvert, non arrivé ou refusé) : remboursement du colis, frais de retour à la charge du client. Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client. Colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité, délai annoncé notoirement dépassé...) : remboursement du produit, et frais de retour à la charge de l’entreprise.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Les articles stériles ne sont en aucun cas échangés une fois ouvert.

ARTICLE 9 - Conditions d'Échanges et de Remplacement

Pour les produits non stériles, les échanges et remplacements sont acceptés uniquement si le produit est inutilisé et dans son emballage d'origine intact.
Pour les produits stériles, ils doivent être inutilisés et dans leur emballage d'origine, avec une date de péremption supérieure à 13 mois. Nous veillons également à respecter les directives et à ne pas livrer d'implants avec moins de 6 mois de péremption.
Concernant les implants non ostéo-intégrés, le praticien doit remplir un formulaire de garantie pour initier le processus d'échange ou de remplacement. Ce formulaire permettra de vérifier les conditions d'utilisation et d'assurer une gestion optimale du produit concerné.
Nous nous réservons le droit de refuser tout échange ou remplacement qui ne respecte pas ces conditions.

ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client dispose d'un droit de rétractation de sept (7) jours ouvrables pour tout contrat conclu à distance. Ce délai court à compter du jour de la commande par le Client sur le Site. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer, avant la fin de ce délai de sept (7) jours, soit un courriel au service client (contact@tov-implant.com), soit une lettre recommandée, adressée au service clientèle, le cachet de la Poste faisant foi. Dans le cas d'une rétractation par courriel, la rétractation ne sera prise en compte qu'à compter de la réception par le Client d'un courriel confirmant l'enregistrement de sa demande d'annulation de commande. Dans le cas où le Client ait pris livraison du ou des Produits pendant le délai de rétractation, celui-ci devra les retourner à Tov Implant LTD dans les conditions décrites sous l'article 8 des présentes pour que sa demande d'annulation de commande soit définitivement validée, et pour qu'il puisse procéder au remboursement du ou des produits, les frais d’envoi étant à sa charge.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition: de préférence par mail à contact@tov-implant.com, par Téléphone : en France au 01 77 38 30 30, en Israël au +972 54 83 97 143.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Tov Implant LTD sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site de Tov Implant LTD est strictement interdite. 11.2 - certains produits font l'objet de droit d’utilisations personnelles et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, et Tov Implant LTD ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation israélienne en vigueur et aux normes applicables en Israël. La responsabilité de TOV Implant LTD ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander. Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatifs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle (contact@tov-implant.com). Tov Implant LTD ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Tov Implant LTD.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi israélienne. La langue du présent contrat est la langue française. La version française des présentes conditions générales de vente sera la seule version faisant foi. En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, les tribunaux israéliens seront compétents pour juger de ce litige. Le Site Tov Implant LTD est hébergé et administré depuis Israël, et les présentes conditions générales sont soumises au droit israélien. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors d’Israël des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.